Le fait de nous (Transports Guy Casset, Transports Mottier, Transport Odier-Colly, Transport Mithieux sociétés du Groupe Guy-Casset) remettre commande implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de transport ci-après, nonobstant toute stipulation contraire, quelle qu’en soit la forme émanant du client et non expressément acceptées par écrit par notre société.

1. Contrat de transport

Le présent contrat règle les relations du donneur d’ordre et du transporteur public quelle que soit la technique de transport utilisée et le poids de la marchandise.

2. Document de transport

Le donneur d’ordre doit fournir au transporteur, au plus tard au moment de la prise en charge, les informations suivantes:

– Nom et adresse de l’expéditeur et du destinataire.

– Lieu et date du chargement et du déchargement.

– Nature de la marchandise, poids brut et volume ainsi que le nombre de colis ou d’animaux.

Sur la base de ces informations, il est établi un récépissé dont un exemplaire sera remis au destinataire, un autre à l’expéditeur, le dernier sera conservé par le transporteur.

3. Réalisation du transport

Le transporteur s’engage à effectuer le transport à l’aide d’un matériel adapté.

Le transporteur conserve la faculté de confier sous son entière responsabilité l’exécution du transport, totale ou partielle, à une Tierce entreprise dénommée « Entreprise Exécutante ».

4. Le conditionnement des marchandises

Lorsque la nature ou la caractéristique de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être conditionnée, emballée, marquée de façon qu’elle puisse supporter un transport exécuté dans les conditions normales. Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage ou de l’étiquetage. Le fait que le transporteur n’ait pas formulé de réserves ne lui interdit pas d’invoquer ultérieurement l’absence, l’insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l’emballage ou de l’étiquetage. Pour tout envoi d’un poids supérieur à 3 tonnes, le chargement et l’arrimage incombent à l’expéditeur et le déchargement au destinataire.

5. Conditions d’accès au lieu de chargement et de déchargement

Le conducteur doit se conformer aux règles intérieures de sécurité et d’exploitation des établissements, dépôts ou chantiers du donneur d’ordre et des fournisseurs ou clients de celui-ci qui lui sont communiqués. En cas d’accès difficile ou impossible avec un ensemble routier, des frais de relivraison et de transbordement seront à la charge du donneur d’ordre.

6. Délais de chargement

Les délais commencent au moment de la mise à disposition du véhicule notifiée sur place par le conducteur à l’établissement chargeur ou destinataire. En cas de dépassement ou de non-respect des horaires de chargement et/ou de déchargement prévus, un complément de rémunération pour frais d’immobilisation du véhicule sera appliqué par le transporteur.

7. Empêchement à la livraison

En cas d’empêchement à la livraison ou de non remise de la marchandise au destinataire désigné, une seconde présentation sera effectuée avec mise à la charge du donneur d’ordre de frais d’entreposage et de nouvelle présentation.

8. Dommages en cours de transport – Réserves

Aucune réclamation à notre encontre ne sera recevable en l’absence de réserves caractérisées et précises, prises sur le document de livraison et confirmées par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables qui suivent la livraison.

9. Rémunération du transporteur

Le prix facturé est celui convenu par les parties contractantes. Celui-ci est indiqué hors taxe.

<<Répercussion de l’augmentation du prix de revient suivant indice CNR (comité national routier): Le prix de transport initialement convenu sera révisé en cas de variations significatives des charges de l’entreprise qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse pourra justifier par tous les moyens». L’article 23 de la loi du 7 janvier 2006 prévoit que le prix de transport initialement convenu et révisé de plein droit pour prendre en compte la variation des charges liées à celle des coûts du carburant.

10. Modalités de paiement

Par application de l’art. L 441-6 du Code de Commerce, modifié par la loi dite « sécurité et modernisation des transports >>> n° 2006-10 du 5 janvier 2006 (art. 26 chap. IV) nos prestations sont payables à 30 jours net de date d’émission de la facture. La facture étant établie au jour de la livraison de la marchandise, le donneur d’ordre est garant de l’acquittement du coût de la prestation.

Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retards équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le transporteur bénéficiera du privilège du commissionnaire que lui reconnaissent les dispositions de l’article 95 du Code du Commerce sur la valeur des marchandises et les documents qui s’y rapportent, pour toutes ses créances de commission, même nées à l’occasion d’opérations antérieures. Ce privilège s’étendra à l’ensemble de sa créance en principal, intérêts, commissions et frais accessoires. Le droit de rétention du transporteur s’exercera dans les conditions légales.

11. Responsabilité pour perte et avarie

Si la responsabilité de notre entreprise était engagée pour quelque cause que ce soit, à quelque titre que ce soit et quelle que soit la nature des prestations exécutées, celle-ci sera limitée comme suit:

• pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur
• pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu’en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €.

Les clients désireux de couvrir les risques d’avaries pour la valeur réelle marchande ont la faculté d’établir une déclaration écrite de valeur. Le coût résultant de l’assurance souscrite spécifique sera entièrement mis à leur charge.

12. Responsabilité pour retard

Le transporteur, sauf cas de force majeure, est tenu de réaliser le transport dans les délais convenus stipulés sur le récépissé. L’indemnité due en cas de retard ne pourra en aucun cas être supérieure au coût du transport.

13. Utilisation des réseaux de distribution

L’acceptation de nos conditions économiques autorise l’acheminement de vos expéditions via un réseau de distribution du groupement GROUPEMENT FLO  (FLO PALETTES). Aussi, ce mode de fonctionnement ne peut être assimilé à du sous-affrètement. De manière générale, le conditionnement utilisé doit pouvoir permettre les opérations via plusieurs ruptures de charge et passages en plate-forme.

14. Election de juridiction

Toute difficulté ou litige pouvant résulter ou non de l’exécution du contrat devra être portée devant les Tribunaux relevant de la juridiction de Chambery.